Conditions de prestation

Dernière mise à jour : 2 octobre 2026.

1. Objet

Les présentes conditions s’appliquent aux prestations de dépannage, d’assistance et de réparation informatique, ainsi qu’aux projets de création de site internet ou d’application web, réalisés par IFAD pour des particuliers et des professionnels. Elles sont communiquées avant toute commande et prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit, par exemple sur un devis.

2. Prestataire

3. Lieu des prestations

• À domicile ou sur site : problèmes logiciels, Windows, virus, Wi-Fi et réseau, imprimantes, installation et assistance, à Neuilly-Plaisance et dans les communes alentour.
• En atelier, sur rendez-vous : toute réparation matérielle, tout remplacement de pièce et tout symptôme nécessitant l’ouverture ou le test physique de l’appareil (SSD, RAM, composants, ordinateur qui ne démarre plus), au 18 rue Gabriel Péri, 93360 Neuilly-Plaisance.
• À distance : assistance pour les problèmes strictement logiciels, avec l’accord du client.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI : les montants indiqués sont des montants nets à payer.

Les pièces, licences et logiciels fournis sont facturés en supplément, après accord du client. Le tarif applicable est toujours annoncé avant toute prise en charge.

5. Devis et commande

Le premier échange téléphonique permettant de cerner le besoin est gratuit. Lorsqu’un devis est établi, il précise la prestation, le prix, la durée de validité de l’offre et, le cas échéant, la garantie. La commande est formée par l’acceptation du devis ou du tarif annoncé, par écrit (signature, e-mail ou SMS) ou au moment de la prise de rendez-vous. Aucune prestation supplémentaire n’est réalisée sans l’accord préalable du client.

6. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance (téléphone, e-mail, formulaire, chat) ou hors établissement (au domicile du client), le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

• Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter (article L221-25 du Code de la consommation).
• Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, lorsque son exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L221-28, 1°).
• Il ne s’applique pas aux travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence (article L221-28, 8°).
• Un contrat conclu à l’atelier, en présence du client, ne relève pas de ce droit légal de rétractation.

Pour exercer ce droit, le client informe IFAD de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à contact@ifad.fr ou par courrier à l’adresse ci-dessus, en utilisant s’il le souhaite le modèle suivant. IFAD rembourse les sommes dues au plus tard quatorze jours après réception de la décision, par le même moyen de paiement sauf accord contraire.

7. Engagements du client et données

Le client garantit être propriétaire du matériel confié ou autorisé à le faire réparer, et disposer des licences des logiciels à installer. Avant toute intervention, il lui est recommandé de sauvegarder ses données : une opération sur un système ou un support de stockage peut révéler une panne préexistante. La récupération de données dépend de l’état du support et aucun résultat ne peut être garanti avant les tests. IFAD ne demande jamais de mot de passe par e-mail, par le formulaire ou par le chat ; si un accès est nécessaire pendant l’intervention, il est saisi par le client ou communiqué de vive voix.

8. Rendez-vous et matériel déposé

Les créneaux sont confirmés avec le client. En cas d’empêchement, chacune des parties prévient l’autre au plus tôt afin de convenir d’un nouveau rendez-vous. Le matériel déposé en atelier est restitué sur rendez-vous, une fois le client informé de la fin de l’intervention ou de l’impossibilité de la réaliser.

9. Paiement

Une facture détaillée est remise après l’intervention. Le paiement est dû à l’issue de la prestation, par carte bancaire, espèces, chèque ou virement bancaire, sauf conditions différentes prévues au devis (par exemple un acompte pour un projet web). Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

10. Garanties

La garantie commerciale éventuelle dépend de la nature de l’intervention et est précisée sur le devis ou la facture. Les pièces fournies peuvent aussi bénéficier de la garantie de leur fabricant.

Indépendamment de toute garantie commerciale, les pièces vendues au consommateur bénéficient de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de leur délivrance (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur peut obtenir la réparation ou le remplacement de la pièce, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat.

11. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@ifad.fr ou par courrier à l’adresse ci-dessus ; IFAD s’engage à y répondre rapidement. À défaut de solution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation).

12. Données personnelles et droit applicable

Les données transmises sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.